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1950020701 BE

1950020701 7 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020701 7 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes

Publication: 9 février 1950

Numéro: 1950020701

page: 888888

Dossier numéro: 1950-02-07/01

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