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1950020607 BE

1950020607 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1948 et portant création de chambres à la commission d'appel pour prisonniers politiques et leurs ayants droit. (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

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BE Justel 1950020607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020607 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1948 et portant création de chambres à la commission d'appel pour prisonniers politiques et leurs ayants droit. (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5) Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1948 et portant création de chambres à la commission d'appel pour prisonniers politiques et leurs ayants droit. (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

Publication: 5 mars 1950

Numéro: 1950020607

page: 1623

Dossier numéro: 1950-02-06/35

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