1950020606
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1950020606 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériels du 25 juin 1949, nommant les membres du comité de contrôle prévu par l'article 16 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage professionnel aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le trav
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950020606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020606 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériels du 25 juin 1949, nommant les membres du comité de contrôle prévu par l'article 16 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage professionnel aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le trav
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6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériels du 25 juin 1949, nommant les membres du comité de contrôle prévu par l'article 16 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage professionnel aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.
Publication: 2 mars 1950
Numéro: 1950020606
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-06/34