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1950020605 BE

1950020605 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail (abrogé par AR 05-01-1952, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1950020605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020605 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail (abrogé par AR 05-01-1952, art. 3) Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail (abrogé par AR 05-01-1952, art. 3)

Publication: 20 février 1950

Numéro: 1950020605

page: 1103

Dossier numéro: 1950-02-06/33

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