1950020604
BE
BE
1950020604 6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent. - Fabrique d'église. - Association sans but lucratif. - Commission d'assistance publique. - Legs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950020604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020604 6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent. - Fabrique d'église. - Association sans but lucratif. - Commission d'assistance publique. - Legs.
Ouvrir la source officielle
6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent. - Fabrique d'église. - Association sans but lucratif. - Commission d'assistance publique. - Legs.
Publication: 12 février 1950
Numéro: 1950020604
page: 888888
Dossier numéro: 1950-02-06/32