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1950020603 BE

1950020603 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission consultative pour l'examen de cas particuliers de certains officiers.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950020603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020603 6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission consultative pour l'examen de cas particuliers de certains officiers. Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission consultative pour l'examen de cas particuliers de certains officiers.

Publication: 10 février 1950

Numéro: 1950020603

page: 888888

Dossier numéro: 1950-02-06/31

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