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1950020201 BE

1950020201 2 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950020201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950020201 2 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit

Publication: 5 mars 1950

Numéro: 1950020201

page: 1622

Dossier numéro: 1950-02-02/01

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