1950012801
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1950012801 28 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire. - Fondation de bourse d'étude. - Fabriques d'église. - Associations sans but lucratif. - Legs.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012801 28 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire. - Fondation de bourse d'étude. - Fabriques d'église. - Associations sans but lucratif. - Legs.
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28 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire. - Fondation de bourse d'étude. - Fabriques d'église. - Associations sans but lucratif. - Legs.
Publication: 4 février 1950
Numéro: 1950012801
page: 888888
Dossier numéro: 1950-01-28/01