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1950012701 BE

1950012701 27 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance

Publication: 1 février 1950

Numéro: 1950012701

page: 686

Dossier numéro: 1950-01-27/01

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