Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950012601 BE

1950012601 26 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012601 26 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

Publication: 4 février 1950

Numéro: 1950012601

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-26/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →