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1950012504 BE

1950012504 25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT portant dérogation à l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950012504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT portant dérogation à l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

Publication: 15 février 1950

Numéro: 1950012504

page: 941

Dossier numéro: 1950-01-25/35

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