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1950012503 BE

1950012503 25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT fixant pour l'exercice 1950 la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, par. 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012503 25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT fixant pour l'exercice 1950 la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, par. 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT fixant pour l'exercice 1950 la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, par. 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 29 janvier 1950

Numéro: 1950012503

page: 607

Dossier numéro: 1950-01-25/34

Erratum : Publication du 3 février 1950, ERRATUM

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