1950012301
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1950012301 23 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude de la réorganisation de l'Administration et des services de la Défense Nationale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012301 23 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude de la réorganisation de l'Administration et des services de la Défense Nationale.
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23 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude de la réorganisation de l'Administration et des services de la Défense Nationale.
Publication: 27 janvier 1950
Numéro: 1950012301
page: 888888
Dossier numéro: 1950-01-23/01