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1950012007 BE

1950012007 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 29 décembre 1949.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950012007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012007 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 29 décembre 1949. Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 29 décembre 1949.

Publication: 25 janvier 1950

Numéro: 1950012007

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-20/07

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