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1950012004 BE

1950012004 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent _ modification du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950012004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012004 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent _ modification du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent _ modification du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 30 janvier 1950

Numéro: 1950012004

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-20/04

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