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1950012003 BE

1950012003 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950012003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012003 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

Publication: 30 janvier 1950

Numéro: 1950012003

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-20/03

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