1950012002
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1950012002 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1948 instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et réassurances
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950012002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950012002 20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1948 instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et réassurances
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20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1948 instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et réassurances
Publication: 29 janvier 1950
Numéro: 1950012002
page: 888888
Dossier numéro: 1950-01-20/02