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1950011801 BE

1950011801 18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prestations sous les blanchisseries, les lavoirs et les teintureries.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011801 18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prestations sous les blanchisseries, les lavoirs et les teintureries. Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prestations sous les blanchisseries, les lavoirs et les teintureries.

Publication: 29 janvier 1950

Numéro: 1950011801

page: 610

Dossier numéro: 1950-01-18/01

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