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1950011401 BE

1950011401 14 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011401 14 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales. Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales.

Publication: 15 janvier 1950

Numéro: 1950011401

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-14/01

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