Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950011301 BE

1950011301 13 JANVIER 1950. - Loi modifiant les dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées le 27 décembre 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011301 13 JANVIER 1950. - Loi modifiant les dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées le 27 décembre 1947 Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1950. - Loi modifiant les dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées le 27 décembre 1947

Publication: 15 janvier 1950

Numéro: 1950011301

page: 295

Dossier numéro: 1950-01-13/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →