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1950011201 BE

1950011201 12 JANVIER 1950. - Loi concernant le régime fiscal des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1950. - Loi concernant le régime fiscal des huiles minérales

Publication: 15 janvier 1950

Numéro: 1950011201

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-12/01

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