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1950011103 BE

1950011103 11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011103 11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales

Publication: 12 janvier 1950

Numéro: 1950011103

page: 189

Dossier numéro: 1950-01-11/03

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