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1950011102 BE

1950011102 11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011102 11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

Publication: 12 janvier 1950

Numéro: 1950011102

page: 187

Dossier numéro: 1950-01-11/02

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