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1950011008 BE

1950011008 10 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision prise le 4 octobre 1949 par la Commission paritaire de l'Industrie de la Chaux et des Pierres calcaires non taillées des Régions de Charleroi, Namur et Liège.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011008 10 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision prise le 4 octobre 1949 par la Commission paritaire de l'Industrie de la Chaux et des Pierres calcaires non taillées des Régions de Charleroi, Namur et Liège. Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision prise le 4 octobre 1949 par la Commission paritaire de l'Industrie de la Chaux et des Pierres calcaires non taillées des Régions de Charleroi, Namur et Liège.

Publication: 2 février 1950

Numéro: 1950011008

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-10/08

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