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1950011004 BE

1950011004 10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant règlement de la discipline des membres de l'auditorat, du greffe et du bureau de coordination du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant règlement de la discipline des membres de l'auditorat, du greffe et du bureau de coordination du Conseil d'Etat

Publication: 30 janvier 1950

Numéro: 1950011004

page: 649

Dossier numéro: 1950-01-10/04

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