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1950011003 BE

1950011003 10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l 'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par les arrêtés des 24 mars 1947 et 22 juin 1948, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011003 10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l 'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par les arrêtés des 24 mars 1947 et 22 juin 1948, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l 'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par les arrêtés des 24 mars 1947 et 22 juin 1948, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 18 janvier 1950

Numéro: 1950011003

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-10/03

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