Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950011002 BE

1950011002 10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950011002 10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 18 janvier 1950

Numéro: 1950011002

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-10/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →