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1950011001 BE

1950011001 10 JANVIER 1950. - Loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1950. - Loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes

Publication: 13 janvier 1950

Numéro: 1950011001

page: 206

Dossier numéro: 1950-01-10/01

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