Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950010601 BE

1950010601 6 JANVIER 1950. - LOI relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950010601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950010601 6 JANVIER 1950. - LOI relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1950. - LOI relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 19 janvier 1950

Numéro: 1950010601

page: 382

Dossier numéro: 1950-01-06/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →