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1950010501 BE

1950010501 5 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, du 1er juillet 1946 au 31 décembre 1947 (arrêté n° 10)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950010501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950010501 5 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, du 1er juillet 1946 au 31 décembre 1947 (arrêté n° 10) Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, du 1er juillet 1946 au 31 décembre 1947 (arrêté n° 10)

Publication: 27 janvier 1950

Numéro: 1950010501

page: 550

Dossier numéro: 1950-01-05/01

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