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1950010402 BE

1950010402 4 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950010402 4 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre. Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre.

Publication: 15 janvier 1950

Numéro: 1950010402

page: 888888

Dossier numéro: 1950-01-04/02

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