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1950010401 BE

1950010401 4 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le quatrième trimestre de l'année 1949 (arrêté n° 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950010401 4 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le quatrième trimestre de l'année 1949 (arrêté n° 9) Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le quatrième trimestre de l'année 1949 (arrêté n° 9)

Publication: 27 janvier 1950

Numéro: 1950010401

page: 549

Dossier numéro: 1950-01-04/01

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