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1950010301 BE

1950010301 3 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950010301 3 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 8) Ouvrir la source officielle

3 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 8)

Publication: 27 janvier 1950

Numéro: 1950010301

page: 548

Dossier numéro: 1950-01-03/01

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