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1949122903 BE

1949122903 29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux (arrêté n° 5)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122903 29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux (arrêté n° 5) Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux (arrêté n° 5)

Publication: 27 janvier 1950

Numéro: 1949122903

page: 548

Dossier numéro: 1949-12-29/03

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