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1949122902 BE

1949122902 29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948, relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948, relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

Publication: 8 janvier 1950

Numéro: 1949122902

page: 142

Dossier numéro: 1949-12-29/02

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