1949122802
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1949122802 28 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant pour le deuxième semestre 1949, le paiement des allocations compensatoires aux personnes visées par l'arrêté du Régent du 28 mai 1948, tel qu'il a été modifié ultérieurement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122802 28 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant pour le deuxième semestre 1949, le paiement des allocations compensatoires aux personnes visées par l'arrêté du Régent du 28 mai 1948, tel qu'il a été modifié ultérieurement
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28 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant pour le deuxième semestre 1949, le paiement des allocations compensatoires aux personnes visées par l'arrêté du Régent du 28 mai 1948, tel qu'il a été modifié ultérieurement
Publication: 31 décembre 1949
Numéro: 1949122802
page: 11511
Dossier numéro: 1949-12-28/02