1949122801
BE
BE
1949122801 28 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 4)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122801 28 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 4)
Ouvrir la source officielle
28 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent prorogeant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 4)
Publication: 27 janvier 1950
Numéro: 1949122801
page: 888888
Dossier numéro: 1949-12-28/01