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1949122702 BE

1949122702 27 DECEMBRE 1949. - Loi relative à la transformation des banques constituées sous forme d'union du crédit ou de société coopérative (abrogé par L 23-02-1967, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122702 27 DECEMBRE 1949. - Loi relative à la transformation des banques constituées sous forme d'union du crédit ou de société coopérative (abrogé par L 23-02-1967, art. 6) Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1949. - Loi relative à la transformation des banques constituées sous forme d'union du crédit ou de société coopérative (abrogé par L 23-02-1967, art. 6)

Publication: 30 décembre 1949

Numéro: 1949122702

page: 11474

Dossier numéro: 1949-12-27/02

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