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1949122701 BE

1949122701 27 DECEMBRE 1949. - Loi de finances pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122701 27 DECEMBRE 1949. - Loi de finances pour l'exercice 1950 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1949. - Loi de finances pour l'exercice 1950

Publication: 29 décembre 1949

Numéro: 1949122701

page: 888888

Dossier numéro: 1949-12-27/01

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