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1949122208 BE

1949122208 22 DECEMBRE 1949. - LOI complétant l'article 24 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1949. - LOI complétant l'article 24 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948

Publication: 25 janvier 1950

Numéro: 1949122208

page: 888888

Dossier numéro: 1949-12-22/38

Erratum : Publication du 3 février 1950, ERRATUM

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