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1949122207 BE

1949122207 22 DECEMBRE 1949. - Loi concernant le tarif des douanes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122207 22 DECEMBRE 1949. - Loi concernant le tarif des douanes Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1949. - Loi concernant le tarif des douanes

Publication: 12 janvier 1950

Numéro: 1949122207

page: 182

Dossier numéro: 1949-12-22/37

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