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1949122206 22 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122206 22 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché

Publication: 31 décembre 1949

Numéro: 1949122206

page: 888888

Dossier numéro: 1949-12-22/36

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