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1949122204 BE

1949122204 22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 31 décembre 1949

Numéro: 1949122204

page: 11506

Dossier numéro: 1949-12-22/34

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