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1949122201 BE

1949122201 22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122201 22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1949. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948, relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

Publication: 30 décembre 1949

Numéro: 1949122201

page: 11474

Dossier numéro: 1949-12-22/31

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