1949122001
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1949122001 20 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949122001 20 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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20 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
Publication: 24 décembre 1949
Numéro: 1949122001
page: 11348
Dossier numéro: 1949-12-20/01