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1949121902 BE

1949121902 19 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949121902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les véhicules automobiles

Publication: 30 décembre 1949

Numéro: 1949121902

page: 11482

Dossier numéro: 1949-12-19/02

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