1949121901
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1949121901 19 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de Fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, une convention en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires prescrites en faveur de certaines catégories
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949121901 19 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de Fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, une convention en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires prescrites en faveur de certaines catégories
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19 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de Fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, une convention en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires prescrites en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés
Publication: 26 décembre 1949
Numéro: 1949121901
page: 11410
Dossier numéro: 1949-12-19/01