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1949121503 BE

1949121503 15 DECEMBRE 1949. - LOI corrigeant les termes périmés du texte français du Code civil et y constatant certaines abrogations tacites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949121503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1949. - LOI corrigeant les termes périmés du texte français du Code civil et y constatant certaines abrogations tacites

Publication: 1 janvier 1950

Numéro: 1949121503

page: 2

Dossier numéro: 1949-12-15/30

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