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1949121406 BE

1949121406 14 DECEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949121406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949121406 14 DECEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre. Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1949. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

Publication: 6 janvier 1950

Numéro: 1949121406

page: 74

Dossier numéro: 1949-12-14/06

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