Legislator Jurisprudence & Législation
1949121306 BE

1949121306 13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent réglant l'accession à l'emploi d'expéditionnaire dans les administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949121306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent réglant l'accession à l'emploi d'expéditionnaire dans les administrations de l'Etat

Publication: 25 décembre 1949

Numéro: 1949121306

page: 11370

Dossier numéro: 1949-12-13/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →